Publication d'un guide «Loi climat et résilience pour les collectivités territoriales»

La loi climat et résilience du 22 août 2021 :

La loi s'articule autour des cinq thématiques : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir. Elle renforce aussi les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement. Elle compte plus de 300 articles, et débute par un rappel des engagements de l'État français en matière de lutte contre le changement climatique, dont l'objectif européen de baisse d'au moins 55 % des émissions des gaz à effet de serre à l'horizon 2030. Son entrée en vigueur sera progressive, puisque plus d'une centaine de décrets d'application sont attendus pour lui permettre d'être pleinement effective. La moitié des articles de la loi touche directement aux compétences des collectivités locales.

Les mesures impactant les compétences et les activités des collectivité

Commande publique et éducation à l'environnement :

• Impact de la loi sur la commande publique, ou encore les évolutions des plans Climat-Air-Énergie territorial (PCAET) et du Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation (SRDEII) pour mieux planifier l'adaptation au changement climatique.

Energie et bâtiment :

• De nombreuses mesures vont s'appliquer aux opérations de rénovation et de construction, aux projets industriels ou d'énergies renouvelables et au service public de la performance énergétique de l'habitat.

Restauration collective, agriculture et alimentation :

• La loi pérennise les dispositifs issus des lois EGALIM et AGEC et prévoit de nouvelles règles en matière d'approvisionnement, ainsi que les nouvelles compétences des collectivités en matière de Projet alimentaire territorial (PAT).

Mobilité, voirie, parcs véhicules :

• Des nouvelles règles en faveur du vélo et de l'intermodalité, l'extension des zones à faibles émissions mobilité ou encore le nouveau calendrier d'évolution des flottes de véhicules des collectivités et la formation des agents à ces renouvellements.

Risques, pollutions, déchets, eau :

• Un nouveau dispositif de gestion du recul de trait de côte, avec ses enjeux urbanistiques et domaniaux, des mesures dans les domaines de l'eau et des déchets, ainsi que les nouvelles sanctions et infractions dont l'écocide.

Biodiversité et urbanisme :

• Un nouvel objectif Zéro artificialisation nette, ses déclinaisons et son impact sur l'urbanisme commercial ou les friches, mais aussi les nouvelles mesures pour favoriser la nature en ville, l'évolution de la réglementation de la publicité ou de la politique forestière.