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Publication d'un rapport d'information sur le statut de l'élu local

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Publication d'un rapport d'information sur le statut de l'élu local
La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale a publié un rapport d’information sur le statut de l’élu. Dans ce rapport volumineux, les députés Violette Spillebout et Sébastien Jumel font 58 propositions afin de diversifier les profils et de valoriser l'engagement de l'élu local.
 

L'exercice serein du mandat public local

Tout d'abord, 20 propositions sont faites dans le rapport d'information pour rétablir l'exercice serein du mandat public local. Parmi ces propositions, nous pouvons noter :
  • l'attribution automatique de la protection fonctionnelle à tout élu victime d’agressions qui en fait la demande, sans qu’une décision préalable de l’organe délibérant ne soit nécessaire ;
  • la mise à disposition des élus locaux un guide national récapitulant les procédures de signalement et de dépôt de plainte ;
  • l’enregistrement et la diffusion obligatoire par des moyens de communication audiovisuelle des réunions du conseil municipal des communes de plus de 10 000 habitants ;
  • la réforme de la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics ;
  • la publication d'un guide national du déport de l’élu local en prévoyant que le déport ne sera obligatoire que pour les décisions présentant un intérêt financier pour soi-même ou pour la collectivité représentée (commande publique, subventionnée, garantie d’emprunt) ou en cas de divergence entre deux intérêts publics ;
  • la mise en place au niveau du préfet de région d'un médiateur des collectivités territoriales spécifiquement chargé du traitement précontentieux des différends entre un élu local et l’exécutif de la collectivité ;
  • la mise en ligne sur le site de la DGCL d'une fiche des droits et devoirs attachés au mandat ainsi que du rôle attendu d’un élu local, avec un rappel des règles en vigueur en matière de droit à l’information et de capacité d’influence sur les affaires de la collectivité (liberté d’expression, droit d’amendement, etc.) ; ...
 

Un statut de l'élu attractif pour revitaliser la démocratie locale

18 propositions ont pour objectif de rendre plus attractifs le statut de l'élu local. Parmi ces propositions :
  • le rassemblement sous un livre particulier de la première partie du code général des collectivités territoriales l’ensemble des dispositions relatives au statut de l’élu local ;
  • l'attribution d'une indemnité d’engagement citoyen, financée par la dotation particulière « élu local » (DPEL), à tous les conseillers municipaux sans délégation, d’un montant compris entre 40,85 et 245,15 euros bruts par mois ;
  • la prise en charge des frais de transport, sur justificatifs, à tout élu disposant d’une délégation, indépendamment de tout mandat spécial ;
  • la création d'un label « Entreprise citoyenne » qui récompenserait les entreprises qui des élus locaux dans leur effectif ;
  • la possibilité pour les communes qui le souhaitent de mutualiser les référents déontologues au niveau de l’intercommunalité ;
  • la déclaration de tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros au référent déontologue ; ...
 

La reconnaissance de l'engagement de l'élu local à sa juste valeur

10 propositions sont consacrées à la reconnaissance de l'engagement de l'élu local à sa juste valeur. On peut noter :
  • l'attribution aux policiers municipaux de certaines des compétences particulières de police judiciaire dont disposent les gardes-champêtres ;
  • la systématisation de l’organisation d’une période de formation de deux jours en début de mandat qui comporterait une présentation de la fonction d’élu local, un rappel des droits et facilités attachés au mandat ainsi qu’une sensibilisation aux principales contraintes déontologiques ;
  • l'augmentation à vingt-quatre jours, au lieu de dix-huit jours actuellement, de la durée maximale du congé de formation des élus locaux ; ...
 

L'amélioration des conditions d'entrée et de sortie du mandat

Enfin, 10 préconisations consistent à améliorer les conditions d’accès et de sortie du mandat. Il s'agit notamment de :
  • la possibilité à tout candidat à une élection locale d’obtenir de l’État la prise en charge de frais de sécurité renforcée en cas de « menace avérée » pour sa personne et en l’absence de protection mise en place par les services de police ou de gendarmerie, sous réserve des modifications suivantes ;
  • l'augmentation du maximum de jours d’autorisations d’absence dont bénéficie tout candidat à une élection locale de dix jours à vingt jours ;
  • l'élargissement du bénéfice de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) aux maires des communes de 500 habitants et plus, aux adjoints des communes de plus de 3 000 habitants ainsi que, le cas échéant, aux vice-présidents des EPCI de plus de 3 000 habitants ;
  • l'attribution à tout chef d’exécutif local une bonification de deux trimestres au titre de l’assurance retraite pour chaque période, continue ou non, de six ans de fonctions exercées, et à tout adjoint (ou vice-président) une bonification d’un trimestre par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions (sur le modèle de la bonification accordée aux sapeurs‑pompiers volontaires dans le cadre de la réforme des retraites du 14 avril 2023) ; ...
 

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