SVP
Actualité

Puis-je agrandir mon moulin du 18ème ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
Puis-je agrandir mon moulin du 18ème ?
Il est nécessaire, lorsque l'on modifie une construction existante, d'apporter la preuve que cette dernière a été régulièrement construite, faute de quoi la demande devra porter sur l'ensemble de la construction, au risque de se voir opposer un refus, du fait des changements successifs des règles d'urbanisme applicables au terrain. Pas toujours évident, lorsque l'on vient d'acheter une maison ancienne... Une réponse ministérielle de novembre 2012 fait le point sur la question

Trois preuves possibles

Ouf ! Une construction est considérée légale si elle a été construite avant la loi du 15 juin 1943 relative au permis de construire.



Pour les constructions postérieures, il faudra prouver qu'elles ont été édifiées conformément à une législation applicable à l'époque, ou conformément au permis de construire accordé.



La ministre ajoute que c'est au pétitionnaire d'apporter la preuve de l'existence légale de cette construction. A défaut, la construction sera réputée illégale et la demande de travaux devra porter sur l'ensemble de la construction. Dans ce dernier cas, si le terrain est inconstructible, l'autorisation ne pourra pas être accordée.



Et la prescription trentenaire ?

Toujours selon la ministre, l'acte notarié d'acquisition de la maison enregistré depuis plus de 30 ans apporte la preuve de l'existence physique de cette dernière depuis plus de 30 ans, mais pas de la légalité de la construction.



Ce n'est donc pas une preuve suffisante...



Et la prescription décennale de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme ?

Sur ce point encore, la réponse est non : la prescription décennale de l'article L.111-12 du code de l'urbanisme, qui dispose que "lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme" ne s'applique pas si le demandeur ne peut pas apporter la preuve de l'obtention d'un permis de construire en bonne et due forme.

Si ce dernier s'avérait nécessaire à l'époque de la construction, évidemment !



Question n° 5549 de Mme Marie-Jo Zimmermann ; Réponse publiée au JO le 20/11/2012 page 6771


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.