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Quand les eaux des restos arrivent dans le réseau...

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Quand les eaux des restos arrivent dans le réseau...
Si l'on a beaucoup parlé du nouvel article L.1331-7 du code de la santé publique remplaçant la PRE par la PAC (participation pour le financement de l'assainissement collectif), le nouvel article L.1331-7-1 (1) a fait couler moins d'encre, mais pose tout autant de questions. Il prévoit un droit à raccordement pour les rejets d'eaux usées assimilables à des usages domestiques qui, auparavant, devaient faire l'objet d'autorisations de déversement.

Quelles sont les utilisations de l'eau assimilables à un usage " domestique " ?

L'article L.1331-7-1 renvoie à l'article L.213-10-2 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. Il faut en fait se référer à l'article R. 213-48-1 du même code qui définit les activités impliquant des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques comme " celles pour lesquelles les pollutions de l'eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d'alimentation humaine, de lavage et de soins d'hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. "



L'annexe 1 de l'arrêté d'application du 21 décembre 2007 fixe la liste de ces activités, parmi lesquelles figurent notamment :

- les activités de services contribuant aux soins d'hygiène des personnes, laveries automatiques, nettoyage à sec de vêtements, coiffure, établissements de bains-douches ;

- les activités de restauration, qu'il s'agisse de restaurants traditionnels, de self-services ou d'établissements proposant des plats à emporter ;

- les activités d'hôtellerie, résidences de tourisme, camping et caravanage, parcs résidentiels de loisirs, centres de soins médicaux ou sociaux pour de courts ou de longs séjours, congrégations religieuses, hébergement de militaires, hébergement d'étudiants ou de travailleurs pour de longs séjours, centres pénitenciers ;

- activités pour la santé humaine, à l'exclusion des hôpitaux généraux et spécialisés en médecine ou chirurgie.



Quels sont les changements concernant ces raccordements ?

Auparavant, ce type d'activités était soumis à une autorisation de déversement par le maire ou le président de l'EPCI sur le fondement de l'article L.1331-10 du code de la santé publique.



Les établissements raccordés au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011 doivent régulariser leur situation en présentant au service d'assainissement une déclaration justifiant qu'ils utilisent l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique (2).



En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la loi, soit le 19 mai 2012, ils pourront être astreints au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance assainissement pouvant être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100%.



Il s'agit d'un droit à accordement mais non d'une obligation contrairement aux particuliers.



Un droit pouvant être conditionné...

La collectivité peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement de ces établissements en fonction des risques résultant des activités exercées, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent.



Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service d'assainissement qui ne sont notifiées qu'aux usagers concernés.



Il sera donc toujours possible, comme dans le cadre des autorisations de déversement, d'exiger un prétraitement des eaux usées avant le rejet dans le réseau public.



Quelles participations financières ?

" Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire. " (3)



Le bien-fondé de cette participation est donc le même que celui de la PAC. Cependant, le fondement législatif n'étant pas le même, il faudra une délibération spécifique ; celle de la PAC ne pouvant fonder le recouvrement de la participation prévue à l'article L.1331-7-1.



Par ailleurs, la redevance d'assainissement collectif leur sera également applicable dans les conditions du droit commun.



Quelles sanctions en cas de non respect des prescriptions imposées ?

Il sera toujours possible de sanctionner la violation du règlement d'assainissement imposant des prescriptions techniques, mais le montant de la contravention n'est pas très dissuasif.



On peut s'interroger sur l'application de l'article L.1331-8 du code de la santé publique qui dispose que " tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal dans la limite de 100 % "



Cet article fait bien référence au non respect des obligations de l'article L.1331-7-1, mais semble lier la sanction financière au fait que l'immeuble ne soit pas raccordé. Or l'article L.1331-7-1 ne pose aucune obligation de raccordement.



A notre avis, il s'agit d'une maladresse de rédaction, compte tenu du fait que cet article ne visait à l'origine qu'à sanctionner les particuliers ne s'étant pas raccordés dans les délais. La référence au nouvel article L.1331-7-1 manifeste bien l'intention du législateur de pouvoir sanctionner financièrement le non respect des obligations posées à cet article. Et les seules obligations contenues dans cet article sont les éventuelles prescriptions techniques imposées par la collectivité gestionnaire lors du raccordement.



Il semble également que la collectivité puisse exécuter d'office ces prescriptions ; l'article L.1331-7-1 prévoyant expressément que les intéressés puissent être astreints à verser les sommes dues au titre de l'article L.1331-6, qui traite de l'exécution d'office aux frais du contrevenant.



Une clarification sur ces points serait cependant souhaitable...



(1) crée par l'article 37 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 dite " loi Warsmann 2 "

(2) article 37-II de la loi du 17 mai 2011, non codifié au code de la santé publique

(3) article L.1331-7-1 du code de la santé publique, deuxième alinéa


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