Quel contrôle de légalité et des actes budgétaires en préfecture ?

Quels constats ?

- Erosion des moyens humains en préfecture : plus d'un tiers des préfectures n'atteint pas le nombre minimum d'agents prévus par le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) ;

- L'administration centrale peine à assumer son rôle d'animation et les outils informatiques qu'elle développe sont décevants ;

- La qualité du contrôle de légalité est variable selon les départements tandis que le contrôle budgétaire est en difficulté quasi partout ;

- Les préfectures sont de plus en plus isolées dans l'exercice de cette prérogative ;

- Les préfets sont parfois réticents à déposer des recours, pour préserver la qualité de leurs relations avec les collectivités territoriales avec lesquelles l'État conduit de nombreuses actions en partenariat.

Quelles recommandations ?

- Renforcer et professionnaliser les services du contrôle de légalité et des actes budgétaires, notamment en augmentant les effectifs dédiés et leur formation ;

- Accroître l'offre de soutien au réseau par l'administration centrale ;

- Inscrire davantage cette politique publique dans un cadre interministériel, via une meilleure répartition des missions.