Quelles sont les modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des caméras installées sur des aéronefs ?

Mise en œuvre de traitements d'images

Le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative.

- Il modifie le chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

- Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements.

- Et il précise leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées.

Ce décret est pris pour l'application des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 47 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et modifiés par l'article 15 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Détermination du nombre maximal de caméras installées

L'arrêté du 19 avril 2023, publié au même JO, fixe le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer.

Le nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense et les services des douanes est fixé en annexe de cet arrêté.