Quelles sont les modalités pratiques du droit de préemption «ressources en eau» ?
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L'origine du droit de préemption
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a prévu, dans son article 118, la possibilité pour l'autorité administrative d'instaurer un droit de préemption des surfaces agricoles sur un territoire délimité en tout ou partie dans l'aire d'alimentation de captages utilisés pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, au bénéfice de la personne publique en charge du service d'eau potable. Ces dispositions ont été codifiées aux articles L. 218-1 à L. 218-14 du code de l'urbanisme.
Le décret n° 2022-1223 du 10 septembre 2022, publié au Journal Officiel du 11 septembre, vient fixer les modalités de ce droit de préemption.
Institution du droit de préemption
Le Préfet de département est l'autorité administrative chargée d'instituer le droit de préemption.
Le décret fixe :
- le contenu de la demande déposée par la personne publique en charge du service d'eau potable qui sollicite l'institution du droit de préemption. Ce droit de préemption appartient à la commune ou au groupement de communes qui exerce la compétence de contribution à la préservation de la ressource en eau prévue à l'article L. 2224-7 du CGCT;
- les modalités d'instruction de la demande.
Le préfet statue sur la demande d'instauration du droit de préemption dans un délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Aliénations soumises au droit de préemption
Le champ d'application du droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine est harmonisé avec celui dont disposent les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Procédure de préemption
Le décret adapte, pour le droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine, les dispositions déjà applicables pour les autres de droits de préemption dont bénéficient les collectivités et leurs groupements.
Régime des biens acquis
Le décret précise les conditions dans lesquelles les biens acquis par la commune pourront être cédés, loués ou concédés temporairement.
Le décret est entré en vigueur le 12 septembre 2022.
