Quels sont les délais de paiement au Luxembourg ?
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Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée au Luxembourg en 2013 et la loi fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.
Délai de paiement
Le Luxembourg a transposé dans une loi du 29 mars 2013, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises, lorsque la date ou la période de paiement n'est pas fixée dans le contrat, le délai légal de paiement est de 30 jours.
Les parties peuvent prévoir contractuellement des délais de paiement jusqu'à 60 jours.
La loi luxembourgeoise stipule que les parties peuvent convenir d'un délai de paiement au-delà de 60 jours, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier.
Quels sont les intérêts de retard ?
Pour 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %.
