Quels sont les délais de paiement en Belgique ?
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Délai de paiement
La Belgique a transposé dans une loi du 22 novembre 2013, parue au Moniteur belge le 10 décembre 2013, la directive européenne 2011/7/UE relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.
En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises, lorsque la date ou la période de paiement n'est pas fixée dans le contrat, le délai légal de paiement est de 30 jours.
Les parties peuvent prévoir des délais de paiement contractuellement jusqu'à 60 jours.
La loi belge stipule que les parties peuvent convenir d'un délai de paiement au-delà de 60 jours, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste pour le créancier.
Quels sont les intérêts de retard ?
Le taux d'intérêt légal pour le 1e semestre de 2019 est déterminé à 2 %. Ce taux s'applique en matière civile et aussi en matière commerciale uniquement pour une transaction entre un commerçant et un particulier.
Pour le 1e semestre 2019, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %.
