SVP
Actualité

Quels sont les délais de paiement en Espagne ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Auteur
Quels sont les délais de paiement en Espagne ?
Les délais de paiement ont fait l'objet d'une certaine harmonisation dans l'Union européenne, avec l'adoption de la directive 2011/7/UE. Cette directive a été transposée en Espagne en 2013 et le décret-loi royal 4/2013 du 22 février 2013 fixe le nouveau cadre des délais de paiement entre professionnels.

Délais de paiement

La directive 2011/7 a été transposée en droit espagnol par l'article 33 du décret-loi royal 4/2013 du 22 février 2013.

Entre entreprises privées, les délais de paiement sont les suivants :

- Si les parties n'ont pas convenu d'un délai de paiement spécifique dans le contrat, ce paiement doit être effectué au plus tard le 30 jours calendaires après la date de réception des biens ou des services.

- Si les parties ont convenu d'un délai de paiement contractuel, celui-ci doit être limité à un maximum de 60 jours civils.

Quels sont les intérêts de retard ?

Le taux d´intérêt, si le contrat n´établit pas d´autres conditions, correspond à celui de la Banque centrale européenne plus huit points (Article 7.2 de la Loi 3/2004).

Ainsi, le taux des intérêts de retard est donc de 8 %.

Votre prochain volet : Tout sur la fiscalité espagnole.


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.