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Quels sont les régimes particuliers de TVA en Espagne ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
Des dispositions particulières s'appliquent en fonction de la qualité de l'assujetti et/ou de la nature de l'opération réalisée.

Petites entreprises

Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à un certain seuil bénéficient d'une franchise de paiement de la TVA.

En Espagne aucun seuil n'est fixé.

En France, ce seuil est fixé à 33 200 € pour les prestataires de services et à 82 800 € pour les commerçants. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaire inférieur à ce seuil bénéficient d'une franchise de TVA.

Ventes à distance

Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des entreprises assujetties à la TVA d'un Etat membre à destination des particuliers établis dans un autre Etat membre.

En principe, la vente faite par une entreprise française à destination d'acheteurs particuliers espagnols est imposable à la TVA en France. Le vendeur français doit donc facturer sa vente avec de la TVA française. Aucune DEB n'est à déposer pour ces ventes.

Néanmoins, si le montant des ventes françaises à destination de particuliers espagnols excède 35 000 €, ces ventes ne sont pas imposables en France. Ainsi le vendeur français doit s'identifier à la TVA en Espagne et facturer ses ventes avec TVA espagnole. Dans ce cas, il doit déposer en France une DEB à l'expédition.

Pour les ventes espagnoles à destination de particuliers français, le seuil est fixé à 35 000 €.

Régime PBRD : " Personnes Bénéficiant du Régime Dérogatoire "

Il s'agit de personnes morales en principe non assujetties à la TVA (en France on retrouve par exemple les microentreprises, les administrations publiques ou les exploitants agricoles).

Si le montant total des achats intracommunautaires excède un certain seuil, l'entité bénéficiant du régime PBRD doit être identifiée à la TVA.

En Espagne ce seuil est fixé à 10 000 €. Il est fixé à 10 000 € en France.

Structure du numéro de TVA intracommunautaire

La structure du numéro d'identification à la TVA en Espagne est la suivante : ESX9999999X (1 bloc de 9 caractères).

En espagnol, on traduit " numéro d'identification à la TVA " par " el número de identificación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido ".

A suivre : les règles de base des achats de marchandises en matière de TVA


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