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Question SVP du mois : «L'inscription scolaire des enfants étrangers»

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Question SVP du mois : «L'inscription scolaire des enfants étrangers»
En l'état actuel de la législation, aucune distinction ne peut être faite entre élèves de nationalité française et de nationalité étrangère pour l'accès au service public de l'éducation, ces derniers ayant les mêmes droits à être instruits que les élèves de nationalité française. A cette occasion, il convient de souligner que leur inscription dans un établissement scolaire ne peut être subordonnée à la présentation d'un titre de séjour.

Le droit de tous à être éduqué, sans condition de nationalité

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989

- Article L. 131-1 alinéa 1er du Code de l'Education

- Circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des 1er et 2ème degrés

- Article L. 311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


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