Rachat de jours de RTT : mise à jour du BOSS

La loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 du 16 août 2022 a mis en place un dispositif de rachat des journées ou demi-journées de repos. Le ministère du Travail a mis en ligne le 27 octobre 2022 des questions-réponses afférentes au dispositif de monétisation des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025. La mise à jour du BOSS reprend, pour l'essentiel, les précisions apportées par les questions réponses du gouvernement et clarifie quelques points. La nouvelle version de cette fiche est en vigueur, et donc opposable, à compter du 1er novembre 2022.

Quels sont les jours de repos concernés ?

Il s’agit des jours de repos acquis :

• Soit au titre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine (articles L 3121-41 à L 3121-47 du code du travail) ;
• Soit au titre d'un accord de RTT antérieur à la loi du 20 août 2008 et maintenu en vigueur (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, art. 5, JO du 17).

Si cette mesure concerne les jours de repos acquis depuis le 1er janvier 2022, le BOSS précise que seules les journées de RTT effectivement rémunérées postérieurement au 16 août 2022 sont éligibles à la majoration de leur rémunération et aux dispositifs de réduction de cotisations associés. Le BOSS précise que la fréquence des demandes d’un salarié n'est pas limitée : une demande peut intervenir à tout moment et plusieurs fois par an, notamment en cas de refus par l'employeur. Dans les questions/réponses du ministère du Travail, il était indiqué que « les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte » étaient exclus du dispositif de rachat. Le BOSS précise qu'il s'agit ici des jours « soldés à l’occasion du solde de tout compte » (c’est-à-dire, les jours de RTT non pris et payés en fin de contrat au départ du salarié).

Quel impact sur la réduction générale des cotisations patronales ?

Les heures de travail effectuées du fait de la renonciation et de la monétisation des jours de RTT sont, comme les heures supplémentaires, prises en compte pour la détermination du paramètre SMIC de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale. Mentions légales: Boss, Allégements et exonérations

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