La gestion en paie des rappels de salaire
L’employeur peut être amené à verser des rappels de salaire au titre d’oubli de versement de primes ou d’heures supplémentaires notamment.
Les règles applicables pour déterminer le plafond et taux applicables varient selon que le rappel de salaire est versé en cours d’exécution ou à l’issue du contrat de travail.
Les rappels de salaire versés en cours d’exécution du contrat de travail
Le fait générateur des cotisations est le versement des rémunérations. Les taux et plafonds applicables en matière de cotisations de sécurité sociale et chômage sont donc ceux en vigueur à la date du versement du rappel de salaire.
L’AGIRC et l’ARRCO additionnent le rappel de salaire aux rémunérations versées tout au long de l’année de versement.
Les salaires versés après rupture du contrat de travail sur décision de justice
Le salarié bénéficie des règles de paye applicables à la période à laquelle se rapportent les rappels ordonnés par les juges. Il n’est pas pénalisé par les manquements de l’employeur à ses obligations (lettre ministérielle du 29 mars 1961).
Ainsi, les cotisations de sécurité sociale sont calculées sur la base des plafonds et taux applicables au cours de la période à laquelle se rapportent les rappels de salaire, quelle que soit la date du versement du rappel.
Le principe est le même en matière d’assurance chômage, puisque l’assiette des cotisations est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
En matière de retraite complémentaire, les cotisations sont calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice en cours au moment du paiement des rémunérations. En conséquence, les rappels versés sont traités comme une somme isolée.
Par exemple :
Un salarié, cadre, est licencié en juin 2011. Il a perçu une rémunération annuelle de 26.000€.
L’employeur est condamné à lui verser une somme de 2.400€ au titre d’heures supplémentaires dues au titre de l’année 2011.
Les cotisations de sécurité sociale et chômage sont calculées sur la base des taux et plafonds applicables en 2011.
Les rappels de salaire sont traités comme des sommes isolées en matière de retraite complémentaire. Le plafond de sécurité sociale pour 2011 était de 2.946 x 6 = 17.676€
La rémunération du salarié est supérieure au plafond de sécurité sociale mais ne dépasse pas la tranche C, les rappels de salaire sont affectés dans leur totalité à la tranche B, dans la limite de 7 plafonds annuels de sécurité sociale.
Les rappels de salaire versés à l’amiable après la rupture du contrat de travail
En la matière, il n’y a pas de consensus. La jurisprudence adopte une position stricte du principe selon lequel le versement du salaire est le fait générateur des cotisations. En effet, elle considère que doivent être appliqués les taux et plafonds applicables au moment du versement.
Par la lettre du 25 juin 1968, le ministère considère que doivent être appliqués les taux et plafonds applicables à la dernière paye du salarié.
L’ACOSS opère une distinction entre taux et plafond applicables. Le taux applicable est celui en vigueur au moment du versement. Néanmoins, en matière de plafond, le rappel de salaire est rattaché à la dernière paye. Elle considère que le plafond correspond à une période d’emploi et s’arrête donc avec le contrat de travail.
Face à ces divergences, la position de l’ACOSS doit être privilégiée, l’URSSAF s’orientera plus naturellement vers la position de sa caisse nationale.
