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Rapport attali : les principales mesures fiscales et comptables

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Rapport attali : les principales mesures fiscales et comptables
Parmi les 316 propositions émises par la Commission pour la libération de la croissance, présidée par Jacques Attali, plusieurs concernent la fiscalité. Parmi les principales mesures, on retiendra : - La réduction du délai de remboursement de la

Parmi les 316 propositions émises par la Commission pour la libération de la croissance, présidée par Jacques Attali, plusieurs concernent la fiscalité. Parmi les principales mesures, on retiendra :

- La réduction du délai de remboursement de la TVA : l’administration fiscale devra rembourser dans les 10 jours la TVA aux PME, sauf interrogation, motivée sur un risque de fraude. En cas de dépassement, l’administration fiscale sera pénalisée selon les mêmes modalités que celles appliquées aux entreprises privées, à savoir 5% d’intérêt avec au plus 0,40% par mois de retard sur les sommes non remboursées dans les délais.

- La simplification de la comptabilité des très petites entreprises pour s’orienter vers une comptabilité de trésorerie pour toutes les TPE de moins de 20 salariés.

- La création d’un régime fiscal spécifique pour les très petites entreprises (TPE) : les entrepreneurs dont l’activité génère un chiffre d’affaires de moins de 100 000 € par an seraient soumis à un statut fiscal simplifié


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