Rapport d'orientation budgétaire : quel contenu avec les récentes lois de finances ?

Le contenu du rapport avec le décret de juin 2016

Le rapport d'orientation budgétaire doit être présenté dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget. Il doit contenir un certain nombre d'informations, en application de l'article D.2312-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Il doit notamment présenter les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, aussi bien en fonctionnement (personnel, fiscalité, concours financiers,…) qu'en investissement (engagements pluriannuels).

Le rapport contient également les perspectives liées à la structure et à la gestion de l'encours de dette.

Par ailleurs, le rapport doit permettre de connaître l'évolution de l'épargne et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. De là à réaliser une prospective financière, il n'y a donc qu'un pas !

Certaines dispositions supplémentaires s'imposent également aux communes de plus de 10 000 habitants.

L'adaptation du rapport aux exigences de la loi de programmation

L'article 13 de la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022 impose aux collectivités, à l'occasion de la présentation du rapport, d'afficher leurs objectifs en matière d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de leur besoin de financement.

La loi de programmation fixe un objectif national de limitation de la dépense publique à +1,2% par an, inflation comprise, afin d'économiser 13 milliards d'euros à l'horizon 2022.

Même si toutes les collectivités ne sont pas concernées par la signature d'un contrat avec le préfet, et même si aucune sanction financière " individuelle " n'est prévue pour elles, elles seront néanmoins tenues de présenter leur rapport de telle sorte à démontrer qu'elles intègrent ces objectifs nationaux dans leur propre budget.

A l'occasion du Congrès des Maires, le Premier ministre avait par ailleurs rappelé que si les objectifs n'étaient pas tenus, le Projet de loi de finances pour 2020 pourrait marquer le retour de la baisse de la DGF telle que mise en place entre 2014 et 2017…

" Décideurs financiers, SVP vous accompagne "

La loi de finances 2018 induit de profondes modifications financières et fiscales. La période de préparation budgétaire constitue le moment opportun pour actualiser vos prospectives.

Demandez votre entretien avez un expert ! Nous évaluerons les impacts des nouvelles dispositions sur vos budgets.