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Rapports bailleur-locataire : de l'électricité dans le bail ?

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3min
Rapports bailleur-locataire : de l'électricité dans le bail ?
Le consommateur ayant choisi un fournisseur d'électricité pratiquant un tarif « libre », ne peut plus, après le 1er juillet 2010, opter à nouveau pour les tarifs réglementés proposés par EDF. Le propriétaire bailleur peut être tenté de restreindre la liberté de choix du locataire-consommateur.

Le consommateur ayant choisi un fournisseur d'électricité pratiquant un tarif « libre », ne peut plus, après le 1er juillet 2010, opter à nouveau pour les tarifs réglementés proposés par EDF. Le propriétaire bailleur peut être tenté de restreindre la liberté de choix du locataire-consommateur.

Un choix irréversible pour le logement

Depuis le 1er juillet 2007, les particuliers peuvent choisir un autre fournisseur d'électricité qu'EDF, à des prix fixés librement, ceux d'EDF étant toujours réglementés. Toutefois, dans le cas ou le particulier quittait EDF, ce choix était, à l'origine, irréversible pour le logement approvisionné, la sortie du secteur réglementé étant attachée au site de consommation, et non à la personne. La loi du 21 janvier 2008 relative aux tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel a introduit une période transitoire pour les consommateurs " domestiques ", en leur donnant la possibilité de retourner au tarif réglementé de vente d'électricité après un délai de six mois et à condition de faire la demande avant le 1er juillet 2010.



Le particulier occupant déjà un logement peut retourner au tarif réglementé avant cette date.



Le particulier emménageant dans un logement alimenté au tarif " libre ", n'est pas tenu par le choix du précédent occupant et peut bénéficier des tarifs réglementés jusqu'à cette date.



Après cette date, il sera impossible, pour le logement considéré, de bénéficier à nouveau de ces tarifs.

Imposer au locataire le choix du fournisseur ?

Le propriétaire d'un logement loué, craignant de voir son bien définitivement exclu du bénéfice des tarifs règlementés, peut être tenté d'insérer dans le bail une clause interdisant ou restreignant le choix du locataire en la matière. Une telle clause ne figure pas, actuellement, dans la liste des clauses réputées non écrites de l'article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, la jurisprudence a pu déclarer non écrite, par analogie, une clause non prévue à l'article 4 et imposant au locataire le prestataire ou le fournisseur du bailleur.



D'autre part, et de manière générale, les clauses restreignant la libre concurrence ou la liberté de choix du locataire sont qualifiées d'abusives par la commission des clauses abusives, et susceptibles d'être sanctionnées par la jurisprudence.



Selon une réponse ministérielle du 23 juin 2009, ces clauses pourraient être en contradiction avec le principe du libre choix du fournisseur d'électricité par les consommateurs, prévu par les directives européennes et l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000



(Rép.ministérielle n° 24157, J.O.A.N du 23/06/2009, p. 6139).

Vers un maintien des tarifs règlementés ?

La commission chargée d'évaluer les tarifs de l'électricité, présidée par M.Champsaur, préconise, dans son rapport déposé le 24 avril 2009, le maintien des tarifs règlementés pour les particuliers et les petits professionnels ; selon la réponse ministérielle précitée, une reconduction des dispositions de la loi n°2008-66 pourrait être envisagée.







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Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves
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