Réactivation de l'exonération et de l’aide au paiement Covid 2

Le Premier ministre Jean Castex avait annoncé, le 18 janvier 2022, des aides pour les entreprises de moins de 250 salariés particulièrement touchées par les restrictions sanitaires de décembre 2021 (mesures de jauges, interdictions des consommations débout, télétravail…). Il était question que le dispositif d’exonération et d'aide au paiement des cotisations dit "covid 2" (mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) soit réactivé pour deux mois. C‘est chose faite par le décret du 11 février 2022. Les dispositifs “covid 2“ ouvrent droit à une exonération totale des cotisations patronales et une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20% des rémunérations brutes. Les modalités sont toutefois un peu différentes de celles fixées initialement.

Les entreprises concernées par l'exonération et l’aide au paiement “covid 2”

Peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés qui relèvent soit :

• Du secteur S1 (secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel) ;
• Du secteur S1 bis ( secteurs dont l'activité dépend de celle du secteur S1).

Les périodes d’emploi concernées par l'exonération et l’aide au paiement “covid 2”

Sont visées les périodes d’emploi courant du 1er décembre 2021 au 31 janvier 2022. Attention : les discothèques et autres salles de danse ne peuvent bénéficier de ce dispositif que pour la période d'emploi de janvier 2022 dans la mesure où ces entreprises ont déjà ouvert droit à une réactivation de l’exonération et de l’aide au paiement “covid 2” pour décembre 2021.

Les conditions à remplir pour le bénéfice de l'exonération et aide au paiement “covid 2”

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération et de l'aide au paiement “covid 2”, les employeurs doivent au cours du mois duquel le dispositif est applicable :

• Soit avoir fait l'objet d’une interdiction totale d'accueil du public ;
• Soit avoir constaté une baisse du chiffre d’affaires d'au moins 65% par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes ou au chiffre d’affaires mensuel moyen de l'année 2019 ou de l’année 2020. Pour les entreprises créées en 2021, l'appréciation se fait par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2021.

Dans l'hypothèse où la baisse du chiffre d'affaires appréciée comme précédemment serait d’au moins 30% mais inférieure à 65%, les entreprises ne pourraient pas bénéficier de l'exonération des cotisations mais uniquement de l'aide au paiement. L'exonération et l'aide au paiement “covid 2” va concerner tous les salariés, peu importe leur niveau de salaire, mais seulement sur la part de la rémunération inférieure à 4.5 fois le SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Sources légales Décret n°2022-170 du 11 février 2022, JO du 13 Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, JO du 15 et par le décret n°2021-75 du 27 janvier 2021, JO du 28

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