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Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA

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Réaliser une opération immobilière avant la hausse du taux normal de TVA
L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.

L'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une hausse du taux normal de la TVA de 19,6 % à 21,2%. Cependant un amendement adopté par les députés, a maintenu l'ancien taux de TVA à 19,60 % pour les contrats de réservation et les contrats de vente d'immeubles à construire (ventes à terme et VEFA) ainsi que pour les contrats de construction de maisons individuelles, conclus avant la date de la publication de la loi.

Les contrats doivent être enregistrés avant la publication de la loi au J.O.

On peut lire en effet dans le IX-E de l'article 2 du projet de loi que "Toutefois, les ventes d'immeubles à construire..... et les sommes réclamées par le constructeur dans le cadre d'un contrat de construction d'une maison individuelle.....restent soumises à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 19,60 %, pour autant que le contrat préliminaire ou le contrat ait été enregistré chez un notaire ou auprès d'un service des impôts avant la date de publication de la présente loi.



Ce dispositif accepté par le gouvernement a été adopté définitivement le 29 février en dernière lecture du PLFR 2012. La publication de la loi devrait intervenir dans les prochains jours.



Il est conseillé à tous les professionnels de l'immobilier de mettre à profit ce délai pour signer le contrat ou l'avant-contrat devant un notaire ou au service des impôts afin de bénéficier du taux actuel de la TVA jusqu'à la fin de l'opération d'acquisition immobilière.



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Cette lettre est réalisée par : Malek El Miniai, Robert Giovannelli, Laurence Nardin
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