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Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes

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Reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
Modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

Note d'information N° 19-005296-0 de la DGCL du 30 juillet 2019

Dans un contexte d'allongement de la durée du travail et afin de favoriser la réussite du reclassement, une démarche d'accompagnement individualisé de l'agent vers l'exercice de nouvelles fonctions a été instituée dans les trois versants de la fonction publique, par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, lequel ajoute un article 85-1 à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le droit au reclassement est ainsi rénové par la mise en place d'une période de préparation au reclassement (PPR).

Les modalités de mise en œuvre de la PPR dans la fonction publique territoriale sont fixées par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

Circulaire du 30 Juillet - PPR

Décret 2019-172 du 5 mars 2019 - PPR


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