SVP
Actualité

Reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020 pour les collectivités territoriales

Date de publication
Temps de lecture
1min
Reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020 pour les collectivités territoriales
Le décret n° 2021-1514 du 22 novembre 2021, publié au JO du 23 novembre 2021, modifie le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

- Le dispositif de garantie de recettes institué par l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020

Pour rappel, l'objet de l'article 21 précité est le suivant :

"Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi qu'aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d'utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 ou confrontés en 2021 à des pertes de certaines recettes fiscales liées aux conséquences économiques de l'épidémie de covid-19."

- La reconduction établie par l'article 74 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Cet article vise à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier d'une reconduction pour 2021 de la garantie de recettes instituée en 2020.

Ce régime a pour objectif de garantir, au titre de 2021, aux collectivités concernées un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe