Reconfinement et congés payés : quelles sont les mesures applicables ?

La crise sanitaire du Covid-19 a bouleversé certaines lois du droit du Travail, notamment celles concernant la prise des congés payés en entreprise. Si le nouveau confinement induit des baisses d’activités plus ou moins importantes pouvant amener les entreprises à fermer leurs portes, les salariés en situation de chômage partiel continuent de cumuler des jours de congés payés. Quelles sont les mesures à adopter pour gérer les congés payés pendant cette période ? Que peut imposer l’employeur et sous quelles conditions ?

La prise de congés payés est-elle imposable par l’employeur ?

A titre exceptionnelle, l’employeur peut effectivement imposer la prise de congés payés ou en modifier unilatéralement les dates. Cependant, ces dispositions sont applicables seulement si un accord d'entreprise ou de branche prévoit cette possibilité. L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 précise les conditions dans lesquelles l’employeur peut user de ce droit. Dans tous les cas, le nombre de jours de congés payés concernés par cette mesure est limité à 6 jours ouvrables maximum et le délai de prévenance que devra respecter l’employeur ne pourra être inférieur à 1 jour franc. Ces dispositions sont actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2020, sous réserve de possibilité que le gouvernement ne prolonge ce dispositif. Si elle est décidée, cette prolongation devra être communiquée par une nouvelle ordonnance. Sans nouvelle ordonnance, les possibilités offertes à l’employeur en termes d'imposition de congés payés sont beaucoup plus limitées :

Deux situations se présentent :

• Aucune date de congés payés n'a été arrêtée : Dans ce cas, l'employeur ne peut imposer la prise de congés payés sans respecter un délai minimum d’un mois. L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

• Les dates de congés payés ont déjà été fixées : Une fois fixés, le Code du travail indique que l’employeur ne peut modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue (un accord collectif peut néanmoins prévoir un autre délai). Ce principe connaît une exception en cas de circonstances exceptionnelles. En cas de litige, il appartient aux juges de vérifier si la modification des congés payés est bien intervenue dans de telles circonstances.

Ont été reconnues comme des circonstances exceptionnelles : - une commande importante, inattendue et de nature à sauver l'entreprise, - la nécessité de remplacer le salarié brutalement décédé. Il n’est toutefois pas évident que le juge retienne cette qualification dans le contexte actuel. Il existe donc un risque à se prévaloir de telles circonstances. Il appartiendra à la jurisprudence de répondre à cette question en cas de différent.

Activité partielle, faut-il solder tous les congés payés et RTT ?

L’état d’urgence a de nouveau été réactivé en raison de la situation sanitaire et ce, jusqu’au 16 février 2021. A ce jour, aucun texte ne prévoit l’obligation pour l’employeur de solder les congés payés et les RTT, avant de solliciter le bénéfice de l’activité partielle. L’activité partielle pourrait donc être autorisée même si les congés payés ou RTT n’ont pas été soldés. Sources légales : Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020-JO 26 mars 2020 Article L.3141-16 du Code du travail Article D.3141-6 du Code du travail CA Chambéry 12/12/1985 n°84-253 Cass. soc. 15/05/2008 n°06-44.354 Autre article susceptible de vous intéresser : L'activité partielle et ses conséquences sur les congés payés, RTT et droits à la retraite

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