Reconfinement : le maintien du dispositif d’activité partielle

Après les différentes annonces gouvernementales liées au reconfinement national, de nombreuses entreprises sont à nouveau contraintes de mettre en place l’activité partielle pour tout ou partie de leurs salariés. Contrairement aux annonces précédant le deuxième confinement, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle ne sera pas réduit au 1er novembre 2020, mais maintenu jusqu'au 1er janvier 2021. Quels sont les employeurs qui peuvent à nouveau bénéficier du dispositif d’activité partielle ? Comment faire la demande de prise en charge ?

Les employeurs bénéficiaires du dispositif d’activité partielle

Les entreprises soumises à l’obligation de fermeture lors du premier confinement sont éligibles de droit à l’activité partielle sans avoir à fournir de justificatifs complémentaires. Les activités concernées sont les suivantes :

• magasins de vente non alimentaire et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
• salles d’expositions, de conférences, de réunions, de spectacles ;
• restaurants et débits de boissons (sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “room service” des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat) ;
• salles de danse et salles de jeux, établissements sportifs couverts ;
• bibliothèques, centres de documentation, musées ;
• chapiteaux, tentes et structures, établissements de plein air ;
• établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement (sauf exceptions)

Pour les entreprises des autres secteurs, la demande d’activité partielle devra préciser les éléments justifiant l’arrêt ou la baisse d’activité, pour bénéficier de l’autorisation d’appliquer l’activité partielle à leurs salariés. En attendant l’accord de la Direccte, il est préférable d’attendre avant de placer les salariés en activité partielle, en utilisant par exemple les soldes de congés payés, de RTT ou de récupération.

Comment déclarer son entreprise à l'activité partielle ?

Vous devez déposer votre demande directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr, en indiquant, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées. Depuis le 1er octobre 2020, la Direccte répond sous 15 jours. L’absence de réponse dans ce délai vaut décision d’accord et l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois précédemment). L’allocation est versée par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.

Pour mémoire, cette allocation versée à l’employeur représente :

• 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise ;

• 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (soit environ 84 % du salaire net), dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel.

A noter également que les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de leur temps de travail ou de fermeture totale de l’établissement.

Rappel des modalités de l’activité partielle

• L’indemnisation de l’employeur est limitée à la durée légale du travail, soit 35h par semaine, correspondant à 7h par jour (les heures supplémentaires peuvent être indemnisées sous condition)
• La période d’activité partielle autorisée doit être limitée à 12 mois.
• Les arrêts maladie non liés au Covid-19 sont à traiter normalement (soit les arrêts antérieurs à la mise en place de l’activité partielle, soit ceux démarrant pendant l’activité partielle). Les arrêts liés au Covid font quant à eux l’objet d’un traitement particulier.
• Les Congés Payés posés antérieurement à l’annonce du reconfinement doivent être maintenus.
• Un jour férié habituellement chômé sera exclus du dispositif d’activité partielle, et donc payé par l’employeur. Seul un jour férié habituellement travaillé pourra être prise en compte au titre de l’activité partielle.
• L’activité partielle peut être modulée, c’est à dire concerner alternativement différents services, alterner absence totale ou partielle, ou concerner successivement une équipe sur deux. Depuis le 1er mai 2020, elle peut être individualisée.

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