Reconstruction des bâtiments liée aux émeutes : publication de l'ordonnance «Commande publique»
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Procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence mais avec mise en concurrence (article 1er)
Avec l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 prise sur le fondement de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023, les maîtres d'ouvrages sont autorisés à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d'un avis d'appel à la concurrence mais avec mise en concurrence pour l'attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments endommagés dès lors que leur montant est inférieur à 1,5 millions d'euros hors taxes.
Cette mesure est également applicable aux lots dont le montant est inférieur à 1 million d'euros hors taxes, à la condition que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots d'un marché alloti.
Dérogation au principe d'allotissement (article 2)
Pour l'attribution des marchés nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics et des bâtiments détruits ou dégradés suite aux émeutes, quel que soit leur montant estimé, les acheteurs publics pourront s'affranchir du principe d'allotissement posé à l'article L. 2113-10 du code de la commande publique sans avoir à démontrer qu'ils se trouvent dans l'une des exceptions prévues à l'article L. 2113-11 du même code.
Recours aux marchés globaux (article 3)
Les acheteurs peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction ou l'aménagement des équipements publics et des bâtiments concernés, y compris si les conditions posées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas remplies.
Application limitée dans le temps (article 4)
Ces dispositions seront applicables pendant une période de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.
La publication de l'ordonnance est accompagnée du Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 (JO 27 juillet 2023 - texte n° 5)
