Reconstruction des bâtiments suite aux émeutes : publication de la loi du 25 juillet 2023

Trois ordonnances en préparation

Pour faire face aux conséquences des émeutes, le Gouvernement a déjà pris des premières mesures via une circulaire de la Première ministre du 5 juillet dernier et une instruction du 7 juillet 2023, adressée aux préfets. La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 , elle, autorise le gouvernement à prendre des ordonnances dans un délai de deux ou trois mois dans trois domaines : urbanisme, marchés publics et financement de travaux publics par les collectivités locales. L'urgence justifie ces mesures dérogatoires prises par ordonnances, qui devront être circonscrites et limitées dans le temps.

Urbanisme

L'article 1er donne habilitation au Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures destinées à accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines :

- Reconstruction à l'identique ou sous réserve de modifications limitées et d'amélioration justifiées (performance environnementale, sécurité ou accessibilité), même si les règles d'urbanisme ont changé

- Démarrage des travaux préliminaires (démolitions, terrassements, fondations …) dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme

- Accélération du traitement des demandes d'autorisation d'urbanisme. L'ordonnance pourrait ramener ces délais, moyennant aussi la mobilisation des services instructeurs, à une durée autour de six semaines.

Commande publique

L'article 2 de la loi prévoit une habilitation pour déroger à certaines règles de la commande publique pour les marchés de travaux sur les bâtiments concernés :

- Règles de publicité préalable : possibilité de conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance

- Recours aux marchés globaux : il s'agit de dispenser les acheteurs publics de l'obligation d'allotissement afin de confier à un même opérateur économique un marché global portant à la fois sur la conception et la construction ou l'aménagement en urgence des bâtiments détruits ou dégradés.

Financement des travaux

Afin de faciliter la réparation des dommages directement causés par ces émeutes, l'article 3 de cette loi prévoit une troisième ordonnance comprenant trois mesures :

- Versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année d'exécution des dépenses

- Dérogation à l'obligation de participation minimale au financement des projets d'investissement. Actuellement fixée à 20 % de l'ensemble des financements apportés par les personnes publiques, cette mesure permettra aux collectivités concernées de bénéficier de subventions allant jusqu'à 100 % du coût des travaux

- Dérogation aux règles de plafonnement des fonds de concours versés entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leurs communes membres.