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Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes urbaines : publication de deux ordonnances

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Reconstruction et réfection des bâtiments dégradés ou détruits lors des émeutes urbaines : publication de deux ordonnances
Les ordonnances n°2023-870 et n°2023-871 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance des autorisations d'urbanisme et visant à faciliter le financement dans le cadre de la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 ont été publiées au JO du 14 septembre 2023.

Accélération de la délivrance et mise en œuvre des autorisations d'urbanisme

Pour rappel, entre le 27 juin et le 5 juillet dernier, des violences urbaines se sont produites et ont conduit à de nombreux dégâts sur le bâti, public et privé, dont des services publics et commerces, dans les quelques cinq cents communes qui ont été touchées. En matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, l'article 1er de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 a habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions relevant de la loi pour favoriser la reconstruction des bâtiments. L’ordonnance n°2023-870, publiée ce jour, prévoit :
-    la réalisation de la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments même si une disposition d'urbanisme, le plan local d'urbanisme ou la carte communale s'y oppose ;
-    la non autorisation de la reconstruction ou la réfection si elle contrevient aux règles applicables aux risques naturels, technologiques ou miniers, et, le cas échéant, sous réserve des prescriptions de sécurité dont l'autorité compétente peut assortir le permis ;
-    la possibilité au maître d'ouvrage de débuter les opérations et travaux préliminaires de reconstruction ou de réfection dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou de la déclaration ;
-    l'insertion d'une précision dans la demande d'autorisation d'urbanisme : il doit être précisé que le projet est soumis au régime dérogatoire prévu par l'ordonnance et, le cas échéant, contenir une motivation spécifique des adaptations de la construction initiale envisagées. Il prévoit également des adaptations procédurales, notamment de publicité ;
-    une accélération de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur ces opérations de reconstruction ou de réfection, en divisant par deux, voire trois, la durée totale d'instruction ;
-    une réduction des majorations et prolongations de délais requises pour le recueil des avis, accords ou autorisations prévus par le code de l'urbanisme ou les législations connexes. La durée totale d'instruction ne pourra pas, sauf cas très exceptionnels, dépasser un mois et demi, à comparer aux délais de droit commun, qui sont souvent de plusieurs mois notamment lorsque des consultations sont requises ;
-    la possibilité de recourir par l'autorité compétente à une procédure de participation du public par voie électronique en lieu et place d'une enquête publique ;
-    une application de ce régime dérogatoire aux demandes d'autorisations d'urbanisme déposées dans les dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Financement de la reconstruction des bâtiments dégradés

La loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 précitée instaure un cadre juridique d'exception pour favoriser la reconstruction rapide des bâtiments dégradés ou détruits lors des violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.
L’ordonnance n°2023-871, publiée ce jour, prévoit :
-    une accélération des attributions du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en instaurant une dérogation au régime de versement des attributions de FCTVA ;
-    une adaptation du cadre applicable aux subventions versées aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui sont plafonnées en application de l'article L. 1111-10 du CGCT ;
-    une dérogation au plafonnement des fonds de concours qui peuvent être versés entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes.


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