Recouvrement des cotisations de retraite complémentaire : le transfert aux URSSAF est reporté à 2023
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Afin de tenir compte du contexte économique de sortie de crise, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics et Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des Retraites et de la Santé au travail ont annoncé, dans un communiqué de presse du 16 juin 2021, le reporte d'un an du transfert aux Urssaf de la collecte des cotisations de retraite complémentaire.
Une réforme reportée en 2023
Pour simplifier les démarches des entreprises, l'article 18 de la LFSS* pour 2020 prévoyait que le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé serait transféré aux URSSAF à compter du 1er janvier 2022. Le gouvernement se réservant la possibilité d'ajuster ce calendrier par décret.
Le Gouvernement a décidé, compte tenu de la crise sanitaire, d'ajuster le calendrier de mise en œuvre du transfert de la déclaration et du paiement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf en le reportant d'une année.
Communiqué*Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
