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Recouvrement : la charte du cotisant contrôlé est actualisée

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Recouvrement : la charte du cotisant contrôlé est actualisée

Un arrêté, en date du 30 janvier 2024, met à jour le modèle de la charte du cotisant contrôlé délivrée par les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales.

La charte du·de·la cotisant·e contrôlé·e

Pour rappel, la charte du·de·la cotisant·e contrôlé·e, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, informe des modalités de déroulement d'un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le·la cotisant·e durant la procédure. Elle présente également les obligations du·de·la cotisant·e lors de ce contrôle. Ce document synthétique explique également ce qu'il se passe après un contrôle.

Actualisation 2024

A compter du 1er janvier 2024, et par arrêté publié au Journal officiel du 6 février 2024, cette charte est actualisée par les modalités suivantes :

  • l'élargissement des règles relatives au régime agricole ; 
  • l'intégration des mesures issues du décret n° 2023-262, notamment en matière d'investigation sur support dématérialisé, au calcul de la pénalité ou encore à l'utilisation d'informations et de documents obtenus dans le cadre de ce contrôle ;
  • la suppression des mentions spécifiques à la crise sanitaire du Covid-19 ;
  • la fin de l'expérimentation portant sur la limitation de la durée des contrôles dans les grandes entreprises et la pérennisation de la limitation de la durée des contrôles pour les entreprises de moins de vingt salarié·e·s.

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