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Recouvrement par Pôle emploi des contributions CSP

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Recouvrement par Pôle emploi des contributions CSP
Le transfert du recouvrement des contributions CSP aux URSSAF prévu par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 est annulé pour être maintenu au niveau de Pole emploi.

Le transfert du recouvrement de ces contributions aux URSSAF prévu par la loi Cherpion du 28 juillet 2011 est annulé. Comme ces contributions sont calculées à partir des données de Pôle emploi, ce transfert aurait été complexe pour les entreprises. La loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 sur les emplois d’avenir publiée au Journal Officiel du 27 octobre 2012, prévoit donc le maintien du recouvrement par Pôle emploi des contributions dues par les entreprises au titre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).


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