Réduction Fillon : les nouveaux taux pour 2023 sont publiés
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Le décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 publié au JO du 30 décembre ajuste le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2023.
Nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction Fillon
Le décret du 28 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Public concerné
Ces valeurs sont fixées pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux, soit : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.
Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - réduction Fillon
