SVP
Actualité

Réduction Fillon : les nouveaux taux pour 2023 sont publiés

Date de publication
Temps de lecture
1min
Réduction Fillon : les nouveaux taux pour 2023 sont publiés
Le décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 publié au JO du 30 décembre ajuste le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter du 1er janvier 2023.

Nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction Fillon

Le décret du 28 décembre 2022 fixe les nouvelles valeurs maximales du taux de la réduction générale des cotisations et contributions pour 2023, compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Public concerné

Ces valeurs sont fixées pour le régime général mais également pour deux des régimes spéciaux, soit : le régime des mines et le régime des clercs et employés de notaire.

Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - réduction Fillon


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe