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Réduction générale de cotisations patronales : impact du bonus-malus sur les cotisations chômage

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Réduction générale de cotisations patronales : impact du bonus-malus sur les cotisations chômage
Afin d’éviter que la réduction générale de cotisations patronales neutralise l’effet incitatif du bonus-malus applicable à la cotisation patronale d’assurance chômage, un décret du 21 août 2023 est venu modifier les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale sur la réduction générale de cotisations patronales,

Rappel du contexte 

La réduction générale de cotisations patronales s’applique sur les rémunérations inférieures ou égales à 1,6 SMIC sur l’année. Son montant, maximal au niveau du SMIC, est ensuite dégressif et devient nul au niveau de 1,6 SMIC.

Le dispositif de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage s'applique aux employeurs de 11 salariés et plus de certains secteurs d'activité, pour les cotisations d'assurance chômage dues au titre des périodes d'emploi accomplies depuis le 1er septembre 2022 (cf newsletter n°136). 

La cotisation dont le taux normal de référence est de 4,05 % peut ainsi être modulée :

  • soit à la hausse (jusqu’à 5,05 %, soit un malus maximal de 1 point) ;

  • soit à la baisse (avec un plancher de 3 %, soit un bonus maximal de 1,05 point).

Afin d’éviter que la réduction générale de cotisations patronales neutralise l’effet incitatif des bonus ou malus, une loi de décembre 2020 avait posé le principe selon lequel la réduction se calcule en tenant compte des cotisations chômage pour leur taux de droit commun, soit 4,05 %  (article L 241-13 du code de la sécurité sociale).

 

Une mise en cohérence de la réglementation de la cotisation patronale 

Un décret du 21 août 2023 met en cohérence la partie réglementaire du code de la sécurité sociale avec la loi de 2020. Il s’applique aux cotisations et contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2022.

Il modifie la définition du paramètre « T » de la formule de calcul du coefficient de la réduction générale de cotisations patronales pour se référer au taux de la contribution de droit commun de l’assurance chômage hors bonus-malus (article. D 241-7 du code de la sécurité sociale). 

Afin de ne pas pénaliser les entreprises en bonus sur la cotisation chômage, le décret aménage également le montant maximal de la réduction générale de cotisations patronales, qui est en principe limité à celui des cotisations et contributions comprises dans le périmètre de la réduction.

Ainsi pour les employeurs en bonus, dont le coefficient de la réduction est calculé avec un taux chômage de 4,05 % et non le taux modulé inférieur, le montant maximal de la réduction générale peut être supérieur au montant des cotisations comprises dans le périmètre de la réduction dans la limite, s'il y a lieu, des cotisations et contributions patronales dues au titre du salarié concerné (article D 241-11 du code de la sécurité sociale).

Références légales :

Décret n° 2023-801 du 21 août 2023 relatif aux modalités d'application de la réduction générale des cotisations et contributions sociales

NOR : ECOS2312946D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/ECOS2312946D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/8/21/2023-801/jo/texte

JORF n°0194 du 23 août 2023

Texte n° 1


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