Référents déontologues de l'élu local : Modalités et critères de désignation

Quelles indemnités ?

L'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2022. Il fixe les indemnités du référent déontologue aux articles 2 à 4.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ;

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

- Les membres du collège désignés comme rapporteurs peuvent cumuler les indemnités prévues aux articles 2 et 3 de cet arrêté.