Réforme de la TP - Cotisation Economique Territoriale

Le gouvernement va plafonner la nouvelle contribution économique territoriale(CET) à 3 % de la valeur ajoutée au lieu des 3,50% prévus précédemment.

Le plafonnement valeur ajoutée.

Initialement annoncé à 3,5 %, le taux du plafonnement de la valeur ajoutée a été arrêté par le Gouvernement à 3 %; il devrait s'appliquer à la cotisation économique territoriale (CET) formée du total de ses deux composantes la CLA (cotisation locale d'activité) et la CC (cotisation complémentaire).



Inscrit dans le projet de loi de finances pour 2010 présenté au Conseil des Ministres le 30 septembre 2009 qui réformera la taxe professionnelle, le plafonnement-valeur ajoutée est partie prenante de cette réforme dont les modalités d'application doivent être débattures par le Parlement.







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