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Réforme des collectivités : le calendrier

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Réforme des collectivités : le calendrier
L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015. Panorama de ces échéances...

L'application des différents articles de la loi portant réforme des collectivités s'étale dans le temps; certains étant d'application immédiate et d'autres n'entrant en vigueur qu'en 2015.

Panorama de ces échéances...

Les dates-clés pour 2011

- Une année charnière pour l'intercommunalité impliquant une réaction rapide des élus :

1- avant le 16 mars 2011, élection de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) avec sa nouvelle composition

2- en mars 2011, lors du renouvellement du comité des finances locales, nouvelle composition de cet organisme

3- avant le 31 décembre 2011, le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) doit être arrêté ce qui implique :

4- qu'au plus tard le 31 mai 2011 le projet de schéma soit envoyé pour avis aux communes et EPCI et à la CDCI (puisque ces derniers ont trois mois pour émettre un avis)

5- qu'au plus tard le 31 août 2011, tous ces avis soient transmis à la CDCI (la loi lui laissant 4 mois pour se prononcer)

6- avant le 17 décembre 2010 (date de promulgation de la loi), transfert de certains pouvoirs de police des maires aux présidents des EPCI

7- dès publication du SDCI ou au plus tard à compter du 1 janvier 2012, le préfet définit par arrêté tout projet de périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou projet de modification de ce dernier

8- dès publication du SDCI ou au plus tard à compter du 1 janvier 2012, le préfet propose la dissolution de syndicat de communes ou de syndicat mixtes ainsi que la modification de leur périmètre ou leur fusion.





- Des dispositions applicables uniquement en 2011 :

1- jusqu'au 17 décembre 2010 (date de promulgation de la loi), il est possible de créer une métropole avec une enclave territoriale

2- jusqu'au 31 décembre 2011, le préfet peut prononcer, sous conditions, le retour à l'autonomie des communes fusionnées.

L'échéancier d'application

Nous vous proposons en pièce jointe un tableau listant, articles par articles, leur date d'entrée en vigueur ainsi que les décrets d'application nécessaires.



Plus d'informations sur " la réforme des collectivités " : cliquez ici !



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Calendrier réforme des collectivités

Cette lettre est réalisée par : Daniel Panconi, Anne Barralon, Stéphanie Trincal
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