Réforme des retraites : acte de fin pour les régimes spéciaux au 1er septembre 2023

Entrée en vigueur de la réforme au 1er septembre 2023

A partir du 1er septembre 2023, il n'y aura plus de régime spécial de retraite pour toute personne embauchée notamment :

• à l'Opéra national de Paris ;

• à la Comédie française ;

• à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

• à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ;

• aux Industries Electriques et Gazières (IEG)

• et à la Banque de France.

Le régime spécial de ces entités est maintenu en application de " la clause du grand-père " pour les employés embauchés avant le 31 août 2023.

Dernières dispositions transposées pour les régimes spéciaux

Pour finaliser la fin des régimes spéciaux précités, certains textes étaient attendus au plus tard ce 31 aout.

Ainsi, pour les assurés de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française, le décret du n°2023-840 du 30 août 2023 transpose et adapte le dispositif de la retraite progressive, le cumul emploi –retraite/retraite anticipée pour carrières longues. Pour les agents de la RATP et de la SNCF, le texte transpose la possibilité de report de la limite d'âge à 70 ans.

Pour les nouveaux entrants à la Banque de France, le décret du n°2023-839 du 30 août 2023 finalise la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial.

Enfin, pour les nouveaux entrants des Industries Electriques et Gazières, les modalités déclaratives des retraites de base et complémentaires (en DSN) ont été détaillées par Net-entreprises.