Réforme des retraites : deux nouveaux décrets précisent les conditions de la surcote

Cas et conditions ouvrant droit à surcote

Pris en application des articles 10, 11, 22 et 23 de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites, le décret n° 2023-799 concerne notamment les assurés du régime général, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles, du régime des salariés agricoles ainsi que les assurés relevant du régime de sécurité sociale applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ce décret détaille les conditions permettant à certains assurés de bénéficier d'un surcote de leur retraite de base à compter de l'âge légal de départ minoré d'une année.

Il précise également les périodes de stage ouvrant droit à validation de trimestre ainsi que les conditions de prise en compte dans le calcul du salaire moyen des indemnités journalières perçues avant 2012 au titre de la maternité.

Enfin il modifie le nombre de trimestre auxquels peuvent prétendre les sportifs de haut niveau au titre de leur activité.

S'agissant des professions libérales, ce décret relève le taux de surcote du régime.

Ajustements et précisions apportés par le décret n° 2023-800

Le décret n° 2023-800, pris en application de l'article 10 de la loi du 14 avril 2023, définit quant à lui les règles relatives à la condition de date de la demande pour une condition d'âge pour le rachat à titre préférentiel des études et des stages et met en cohérence divers renvois des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux aides personnelles au logement.

L'ensemble des dispositions de ces deux décrets s'appliquent aux pensions prenant effet et aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de certaines dispositions de l'article 4 du décret n° 2023-799 portant sur les périodes d'inscription en tant que sportif de haut niveau qui s'appliquent pour leur part à compter du 1er janvier 2023.