Réforme des retraites : la loi est publiée au Journal officiel

Retraites : le conseil constitutionnel valide la majorité du texte

Le Conseil constitutionnel a rendu deux décisions le 14 avril 2023. La première censure six mesures de la LFRSS pour 2023, notamment l'index et le CDI seniors, ainsi que le suivi médical spécifique pour les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels. Concernant la fonction publique, une partie de l'article 10, qui prévoyait les conditions d'ouverture du droit au départ anticipé pour les agents ayant eu une mission en catégorie active ou super-active pendant les 10 années précédant leur titularisation, a été censuré. Le Conseil constitutionnel considère en effet que ces dispositions "ne sont applicables qu'aux services accomplis en qualité d'agents contractuels à compter de la publication de la loi déférée", et n'ont, "pas d'effet sur les recettes ou les dépenses de l'année des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement". 

Dans une deuxième décision, le Conseil constitutionnel a rejeté la proposition de loi demandant un référendum d'initiative partagée (RIP) afin de demander aux Français s'ils souhaitent limiter l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans.

Réforme des retraites : quel impact pour la fonction publique ?

Voici quelques unes des mesures promulguées dans la LFRSS pour 2023 n° 2023-270 du 14 avril 2023 ayant un impact sur la fin de carrière des agents de la fonction publique :

• Le report de l'âge légal à 64 ans d'ici 2030 ;
•  L'allongement de la durée de cotisation à 43 ans dès 2027, l'âge de la retraite sans décote à 67 ans concerneront aussi les agents publics, fonctionnaires et contractuels ;
• Le recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite des catégories "actives" (57 à 59 ans) et "super-actives" (52 à 54 ans) ;
• Le dispositif carrières longues est étendu, de sorte que le rachat des trimestres d'apprentissage est désormais possible pour pouvoir partir plus tôt ;
• La possibilité de demander à travailler jusqu'à 70 ans dans la fonction publique ;
• L'extension du dispositif de retraite progressive aux agents publics, sur les mêmes principes que le dispositif existant pour les salariés et les indépendants ;
• L'application de la retraite sans décote à l'âge de 67 ans pour les agents publics, fonctionnaires et contractuels (sauf pour les catégories actives) ;
• L'assujettissement aux cotisations, notamment d'assurance vieillesse, sur l'indemnité de fonction que perçoivent les élus locaux ;
• La compensation de la hausse de la cotisation CNRACL des employeurs territoriaux par l'Etat (modalités qui seront définies en loi de finances) ;
• Des trimestres en plus pour les pompiers volontaires et professionnels s'ils ont accompli au moins dix ans de service ;

A noter que le mode de calcul des pensions des fonctionnaires reste inchangé (sur l'indice de traitement des six derniers mois, soit le traitement hors les primes).

Réforme des retraites : quelles prochaines étapes ?

Une autre proposition de loi demandant un RIP a été déposée le 13 avril par des parlementaires, le Conseil Constitutionnel devrait se prononcer le 3 mai prochain.

En parallèle, un comité de suivi des retraites sera chargé de rédiger un rapport d'évaluation avant le 1er octobre 2027, avec l'appui de la Cour des comptes afin d'évaluer les effets de la réforme et des éventuelles mesures prises par la suite en matière d'emploi des seniors.

De plus, une proposition de loi visant à améliorer l'emploi des seniors a été déposée le 4 avril 2023 à l'Assemblée Nationale. Son article 10 propose notamment de permettre l'accès au compte professionnel de prévention pour les agents publics, et pas seulement les agents " actifs " ou " super actifs ".