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Réforme des retraites : le PLFRSS rectificatif adopté par la force de l'article 49.3

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Réforme des retraites : le PLFRSS rectificatif adopté par la force de l'article 49.3
Le 16 mars 2023, la première ministre a déclenché l'article 49.3 de la Constitution pour adopter le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

Projet de loi ratifié par le Sénat

Le 16 mars 2023, le Sénat a adopté, par 193 voix contre 114 et 38 abstentions, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, tel qu'il a été approuvé par la commission mixte paritaire le 15 mars, soit 10 voix contre 4.

Le Parlement aura jusqu'au 17 mars à 15:20 pour déposer une motion de censure, à défaut la loi entrera définitivement en vigueur le 1er septembre 2023.

Vers une réforme complète des retraites

En plus du report de l'âge légal de départ à la retraite de 62 ans à 64 ans, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale prévoit différentes modifications :

  • la revalorisation du minimum de pension de retraite à hauteur de 85% du SMIC pour les retraités ayant réalisé une carrière complète au Smic ;
  • la possibilité d'une retraite à partir de 58 ans pour les personnes qui se sont lancées dans la vie active avant 16 ans, 60 ans pour celles qui ont commencé le travail avant 18 ans, et à 62 ans pour celles ayant commencé avant 20 ans ;
  • la création d'un fonds de prévention d'un milliard d'euros et l'amélioration du compte professionnel de prévention pour mieux prendre en charge la pénibilité ;
  • l'augmentation de pension jusqu'à 5% pour les mères de familles ayant une carrière complète à 63 ans avec un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant ;
  • la création d'un "index seniors" permettant de révéler le taux de recrutement des employés seniors dans les entreprises d'au moins 300 salariés, à partir du 1er novembre 2023 pour les entreprises de plus de 1000 salariés et au 1er juillet 2024 pour toutes les autres entreprises ;
  • la possibilité d'un départ à taux plein fixé à 62 ans pour les travailleurs inaptes ;
  • la comptabilisation des congés maternité et paternité dans le calcul de la retraite ;
  • l'amélioration du régime de retraite progressive et son extension aux agents publics ;
  • Et la suppression des régimes spéciaux de retraite pour les futurs entrants, à compter du 1er septembre 2023.

Protéger un "système de retraite en danger"

Par cette réforme des retraites, le Gouvernement veut instaurer un système de retraite par répartition qui repose sur un dispositif de cotisation solidaire intergénérationnelle afin que les personnes actives cotisent pour les pensions des personnes retraités.

Le Gouvernement dans sa décision se base sur les prévisions de l'INSEE, qui présume "qu'en 2040, il y aura 1,5 cotisant pour un retraité, contre 4 cotisants pour un retraité en 1980."

A cet effet, le Gouvernement prône l'augmentation du temps de travail des Français afin d'augmenter les cotisations pour "sauvegarder un système de retraite en danger".


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