Réforme des retraites : publication des premiers textes d'application

Mesures du premier décret

Le premier décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 met en œuvre les dispositions d'application et de transposition des articles 10, 11 et 17 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux dispositifs de retraite anticipée.

Le décret précise les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active.

Le décret s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023.

Mesures du deuxième décret

Le décret n°2023-436 du 3 juin 2023 tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite.

Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et les modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente.

Le décret s'applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication

Un relèvement progressif de l'âge de départ en retraite à compter du 1er septembre 2023

- 62 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ;

- 62 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 inclus ;

- 62 ans et 6 mois pour les assurés nés en 1962 ;

- 62 et 9 mois pour les assurés nés en 1963 ;

- 63 ans pour les assurés nés en 1964 ;

- 63 et 3 mois pour les assurés nés en 1965 ;

- 63 et 6 mois pour les assurés nés en 1966 ;

- 63 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1967 ;

- 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.