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Réforme du CE européen : à quand la transposition en droit français?

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Réforme du CE européen : à quand la transposition en droit français?
La directive européenne relative aux CE européens aurait du être transposée avant le 5 juin 2011. Le projet d'ordonnance a été présenté par le Gouvernement aux partenaires sociaux en juillet.

La directive européenne relative aux CE européens aurait du être transposée avant le 5 juin 2011. Le projet d'ordonnance a été présenté par le Gouvernement aux partenaires sociaux en juillet.

Vers une refonte de cette instance

Dans le projet de transposition, la France en a aussi profité pour apporter quelques ajouts:

- meilleure articulation entre CE nationaux et CE européen,

- en cas d'OPA, le CE européen est informé dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre,

- en cas de fusion transnationale, le fonctionnement du ou des CE européens est adapté.



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Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux
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