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Réforme du registre du commerce en Tunisie

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Réforme du registre du commerce en Tunisie
Afin de sécuriser le monde des affaires en Tunisie et d'attirer les investisseurs étrangers, la Tunisie a réformé son registre de commerce, par une loi du 14 avril 2010 qui garanti l'accès à une information claire, précise, transparente et en temps réel.

Afin de sécuriser le monde des affaires en Tunisie et d'attirer les investisseurs étrangers, la Tunisie a réformé son registre de commerce, par une loi du 14 avril 2010 qui garanti l'accès à une information claire, précise, transparente et en temps réel.

Une réforme attendue visant à rétablir la confiance

La loi n° 95/44 du 14 avril 2010 apporte de nombreuses modifications importantes au fonctionnement du registre du commerce tunisien. En effet, le registre du commerce n'avait pas connu de réforme depuis 1995 qui avait abrogé la loi de 1926 et qui avait obligé les commerçants et les sociétés à se faire ré-immatriculer.







Les nouvelles dispositions de la loi de 2010 entreront en vigueur 6 mois après la publication de la loi au JORT qui a eu lieu le 16 avril 2010.



Toute infraction à la nouvelle loi sera pénalisée.







Cette loi apporte plus de transparence dans le fonctionnement du registre du commerce et contribue à sécuriser le monde des affaires en Tunisie, dans le but notamment d'attirer les investisseurs étrangers.

Les nouvelles dispositions de la loi

Les dispositions les plus notables de la loi sont les suivantes :







- Un numéro d'immatriculation unique accompagnera le commerçant ou la société depuis la création jusqu'à la fin des activités, même en cas de transfert de l'établissement principal dans le ressort d'un autre tribunal.







- Un registre central du commerce est tenu auprès de l'INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle) afin de collecter les renseignements de chaque registre local. Ainsi, l'INNORPI pourra plus facilement octroyer les attestations de priorité sur la dénomination commerciale, sur le nom commercial ou sur l'enseigne.







- Le délai de dépôt des demandes d'immatriculation, auprès du greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel leur activité commerciale est exercée, doit être de 15 jours maximum, à compter du début de l'exercice de leur activité commerciale.







- En cas de transfert de siège, la société ou le commerçant doit, dans les 15 jours du transfert, demander au greffier du tribunal de l'ancien siège le transfert de son immatriculation au greffe du tribunal du nouveau siège.







- La vérification de la concordance entre les informations inscrites et les données réellement existantes sera obligatoirement effectuée par le greffier une fois par an. Le greffier s'appuiera sur les données disponibles au bureau du contrôle fiscal, à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et à la Chambre de Commerce et d'Industrie relevant de la circonscription du tribunal.







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Cette lettre est réalisée par : Say-yiek Chhe, Laure Istria, Nathalie Vuillet, Robert Giovannelli
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