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Refus d’un CDI à l'issue d'un CDD : la procédure de notification par l’employeur est publiée

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3min
Refus d’un CDI à l'issue d'un CDD : la procédure de notification par l’employeur est publiée

À compter du 1er janvier 2024, les modalités de l’employeur pour notifier à un salarié en fin de CDD la proposition de poursuivre la relation de travail en CDI sont publiées.

Modalités d’information du salarié

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 précise, qu’à compter du 1er janvier 2024, l’employeur qui souhaite proposer un CDI à l'échéance d’un CDD doit notifier cette proposition au salarié par :

  • lettre recommandée avec accusé de réception,
  • lettre remise en main propre contre décharge,
  • ou par tout autre moyen donnant une date certaine à sa réception, avant le terme du CDD.

En cas de refus exprès ou tacite du salarié dans un délai raisonnable, l'employeur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'opérateur France Travail (ex Pôle emploi) de ce refus.

L'information de l'opérateur France Travail devra être réalisée par voie dématérialisée (un arrêté viendra en préciser les modalités).

Cette information devra comporter le descriptif de l'emploi proposé et des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

  • l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé ;
  • la rémunération proposée est au moins équivalente ;
  • la durée de travail proposée est équivalente ;
  • la classification de l'emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;
  • le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de contrat à durée indéterminée ;
  • la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, la date d'expiration du délai prévu au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Informations incomplètes de l’employeur auprès de France Travail

En cas d’informations incomplètes de la part de l’employeur, l'opérateur France Travail adresse une demande pour les éléments manquants. L’entreprise dispose d'un délai de 15 jours pour y répondre.

Conséquences du refus d’un CDI

À la réception des informations complètes du refus de CDI, l'opérateur France Travail informe le salarié des conséquences de ce refus sur l'ouverture de droit à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du Code du travail.

Pour information : l’article 2 de la loi du "marché du travail" du 21 décembre 2022 a instaurer, sous certaines conditions, de priver le salarié CDD ou en intérim de l’allocation chômage en cas de 2 refus d’une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire au cours des 12 mois précédents.

Le texte vise aussi les modalités pour les propositions de CDI des salariés intérimaires en fin d'échéance de leur CDD.


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