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Régime additionnel des retraites de la fonction publique : un arrêté est publié

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Régime additionnel des retraites de la fonction publique : un arrêté est publié
Un arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal officiel du 17 novembre 2022, modifie le cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

RAFP : rappel du contexte législatif

La loi n°2003-775 du 21 août 2003 a réformé le système de retraites des agents des trois fonctions publiques.

L'article 76 de cette loi prévoyait l'instauration d'un régime de retraite additionnel obligatoire, assis sur une partie des primes, afin de compléter les pensions de retraite des fonctionnaires. Ce régime contient également des règles prudentielles qui doivent garantir le paiement des droits en toute circonstance, un plan de redressement devant être proposé par le Conseil d'administration en cas d'insuffisance de cette couverture.

La publication du décret n° 2004-569 puis d'un arrêté, modifiés depuis lors à plusieurs reprises, a précisé les modalités et l'administration du régime.

La gestion du RAFP a été confiée à un établissement public administratif sous tutelle de l'État : l'ERAFP (Établissement de Retraite additionnelle de la Fonction publique).

RAFP : modification des règles prudentielles

Le présent arrêté modifie l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004, et ainsi les règles prudentielles encadrant le régime additionnel.

Désormais, "rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement mentionnés au 1° du I de l'article 19 de l'arrêté du 26 novembre 2004, la valeur nette comptable de ces actifs qui ne sont pas libellés ou réalisés en euros ne peut excéder 35 %" (au lieu de 30% auparavant).


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