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Régime de prévoyance : des exonérations sous condition

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Régime de prévoyance : des exonérations sous condition
Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est conditionné au caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise.

Le bénéfice des exonérations de cotisations sociales est conditionné au caractère collectif et obligatoire du régime de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise. L’arrêté du 26 mars détermine les régimes de protection sociale complémentaire concernés par les situations de dispenses d’adhésion listées par le décret du 9 janvier 2012 (n°2012-25) : régime local d’assurance maladie d’Alsace Moselle, régime complémentaire des industries électriques et gazières, régime des fonctionnaires d’Etat ou des collectivités territoriales, couverture complémentaire dans un contrat d’assurance de groupe « loi Madelin », autre dispositif de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire.


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