Régime social des indemnités de rupture

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a apporté de nouvelles modifications au régime social dont bénéficient certaines indemnités de rupture, en venant réduire la limite d’exonération applicable. Celle-ci passe à 2 PASS* au lieu de 3 PASS. Comme pour 2011, la loi organise un régime transitoire pour cette année avant l’application du régime définitif en 2013. L’Urssaf a publié une notice le 17 janvier commentant ces nouveautés. L’occasion de faire le point. Régime transitoire applicable en 2012. Pour les indemnités versées en 2012, la limite d’exonération est portée à 3 PASS. Il s’agit des indemnités versées, soit dans le cadre d’une rupture de contrat notifiée au plus tard le 31 décembre 2011 ou à l’occasion d’un projet de PSE communiqué aux IRP* au plus tard le 31 décembre 2011, soit dans le cadre d’une rupture notifiée en 2012 pour laquelle le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle dépasse 2 PASS, sans pouvoir excéder toutefois le montant légal ou conventionnel de l’indemnité tel qu’en vigueur au 31.12.11. Exemple 1 : Prenons le cas d’un licenciement notifié en février 2012. L’indemnité conventionnelle, versée en 2012, est égale à 100.000 euros. Ce montant est supérieur à 2 PASS (72.744 euros) mais inférieur à 3 PASS (109.116 euros), l’indemnité sera donc totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale. En revanche, si le montant conventionnel est égal à 120.000 euros, donc supérieur à 3 PASS, l’indemnité ne sera exonérée qu’à hauteur de 109.116 euros (3 PASS), le dépassement 10.884 euros sera assujetti. Quid en cas d’indemnité légale ou conventionnelle inférieure à 2 PASS ? Ici, la logique commande d’appliquer le régime permanent (cf. infra), par analogie avec la solution retenue par l’administration dans la circulaire DSS du 14/04/11 relativement au régime transitoire applicable en 2011 au titre de la LFSS pour 2011. Exemple 2 : Un salarié est licencié en mars 2012, il perçoit une indemnité globale de 96.000 euros, dont 30.000 euros au titre de l’indemnité conventionnelle. Le double de sa rémunération annuelle pour 2011 est égal à 116.000 euros. L’indemnité est exonérée, dans la limite absolue de 2 PASS (soit 72.744 euros en 2012), à hauteur du seuil le plus avantageux entre le double de la rémunération de l’année civile précédant la rupture (ici, 116.000 euros) ou 50 % de l’indemnité totale perçue (48.000 euros). Le double de la rémunération est le seuil le plus avantageux, qui dépasse la limite absolue de 2 PASS, on retient donc cette dernière limite d’exonération. Ainsi, il convient d’assujettir 23.256 euros (96.000-72.744). Régime définitif à compter du 01/01/13 A compter de cette date, la limite absolue d’exonération de cotisations de sécurité sociale des indemnités de rupture sera fixée à 2 PASS, à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire à hauteur du montant le plus élevé des 3 seuils suivants : - montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ; - le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture (dans la limite de 6 PASS) ; - 50% de l’indemnité totale versée (dans la limite de 6 PASS). En terme de démarche, il convient de déterminer le montant exonéré d’impôt sur le revenu (article 80 duodecies du CGI) et de retenir le montant le plus petit entre cette part non imposable et 2 PASS. Ce régime s’appliquera notamment aux indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de rupture conventionnelle (sauf dans le cas où le salarié est en mesure de bénéficier d’une retraite à taux plein) et de cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux. Enfin, précisons, que la part des indemnités assujettie à la CSG/CRDS ne bénéficie plus de l’abattement pour frais professionnels, passé lui-même de 3% à 1.75% au 1^er janvier 2012. Lexique : *PASS : plafond annuel de sécurité sociale *IRP : Institutions représentatives du personnel