Régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : précisions du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS)

Quel régime social pour la rupture conventionnelle homologuée ?

L’article 4 de la loi a unifié le régime social des indemnités de rupture conventionnelle pour tous les salariés, qu’ils soient en droit ou non de bénéficier d’une pension de vieillesse d’un régime de retraite légalement obligatoire (article L 242-1, II, 7 du code de sécurité sociale).

Ainsi, pour les ruptures de contrat intervenant à partir du 1er septembre 2023, l’indemnité est exonérée de cotisations, de CSG et de CRDS dans les limites prévues par la législation de la sécurité sociale.

D’autre part, le forfait social de 20 % est remplacé par une contribution patronale de 30 % assise sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (articles  L 137-12 et L 137-15 du code de la sécurité sociale).

A noter qu’aucun changement n’est intervenu sur le plan fiscal. En conséquence l’indemnité de rupture conventionnelle est : 

• Imposable dès le premier euro pour les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire ;

• Exonérée dans les limites prévues par la législation fiscale pour les autres salariés à savoir ceux qui ne sont pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.

Quel régime social pour la mise à la retraite ?

La LFRSS pour 2023 n'a pas modifié la procédure de mise à la retraite mais elle a fait évoluer le régime social de l’indemnité de mise à la retraite.

Désormais, pour les ruptures de contrat intervenant à compter du 1er septembre 2023, la contribution patronale de 50 % due sur la totalité de l’indemnité est supprimée et remplacée par une contribution patronale de 30 % assise sur la fraction d’indemnité exonérée de cotisations de sécurité sociale (article L 137-12 du code de la sécurité sociale).

En ce qui concerne les autres cotisations, la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu, aucun changement n’est intervenu.

A quelles ruptures s’appliquent ces modifications de la contribution patronale?

La loi prévoit que ces modifications s’appliquent aux indemnités versées à l'occasion des ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023.

La mise à jour du BOSS du 16 août 2023 précise cette notion : le nouveau régime s’applique aux indemnités versées au titre de la “rupture d’un contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023”, à savoir : 

• La fin du préavis en cas de mise à la retraite ;

• La date d'effet de la rupture conventionnelle fixée dans la convention de rupture.

Quel code type personnel (CTP) appliquer à la nouvelle contribution patronale? 

Le site internet du réseau des URSSAF a communiqué, dans une information du 8 septembre 2023, le CTP applicable à la nouvelle contribution. 

La contribution patronale de 30 % sur les indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite doit être déclarée via le CTP 719.

Références légales :

Actualités du BOSS, mise à jour 16/08/2023

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/regles-dassujettissement/assiette-generale.html

Actualités URSSAF, 08/09/2023

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/reforme-retraites.html