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Régime social des indemnités de rupture : l'éclairage de l'administration.

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Régime social des indemnités de rupture : l'éclairage de l'administration.
La LFSS* pour 2011 a modifié le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Des zones d'ombres subsistaient concernant l'application de ce nouveau régime. La circulaire DSS du 14 avril 2011 présente une méthode pratique pour déterminer la fraction des indemnités de rupture assujettie aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG CRDS et fait la lumière sur la période transitoire pour 2011.

La LFSS* pour 2011 a modifié le régime social des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux. Des zones d'ombres subsistaient concernant l'application de ce nouveau régime. La circulaire DSS du 14 avril 2011 présente une méthode pratique pour déterminer la fraction des indemnités de rupture assujettie aux cotisations sociales ainsi qu'à la CSG CRDS et fait la lumière sur la période transitoire pour 2011.

Indemnités versées en 2012 : le régime permanent en 3 étapes

La circulaire propose 3 étapes à suivre pour connaitre les montants à assujettir aux cotisations à partir du 1er janvier 2012.

Etape 1 : Déterminer la part des indemnités qui n'est pas soumise à l'IR* sur le fondement de l'article 80 duodéciès du CGI.

Etape 2 : Déterminer la part exclue de l'assiette des cotisations sociales. La circulaire précise qu'il faut retenir comme limite le plus petit des deux montants entre la part exonérée d'IR et l'équivalent de 3 PASS* (soit 106 056 euros en 2011).

Etape 3 : Déterminer la part exclue de CSG/CRDS. Ce dernier point nécessite une grande attention dans la mesure où il faut retenir le plus petit des deux montants entre la part exonérée des cotisations (cf étape 2) et la part correspondant au montant conventionnel ou légal de l'indemnité de rupture ou, à défaut, l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Il est rappelé que ces règles d'exonérations se cumulent avec le plafonnement de l'abattement forfaitaire de 3% en matière de CSG/CRDS.

Indemnités versées en 2011 : la période transitoire mise en lumière

Comme nous l'avions indiqué dans notre Bulletin de la paye du 23 décembre 2010, l'article 18 de la LFSS pour 2011 a instauré une période transitoire pour l'année 2011.

La loi prévoit deux cas de figure:

- Les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2010 ou dans le cadre d'un PSE notifié au plus tard le 31 décembre 2010.

- Les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture notifiée en 2011.



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Indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2010

La LFSS pour 2011 ne donne pas de définition de la notion de "prise d'effet". Dans notre précédente publication, nous suggérions, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, de retenir la date d'envoi de la notification comme date de prise d'effet de la rupture. Ce n'est pas la solution retenue par l'administration, la circulaire précise qu'il s'agit des ruptures effectivement intervenues au plus tard le 31/12/2010. A titre de tolérance, l'application du régime transitoire est admis pour les ruptures ayant pris effet en 2011 à condition que le licenciement ou la mise à la retraite aient été notifiés le 31 décembre 2010 au plus tard, ou que le formulaire de rupture conventionnelle ait été transmis pour homologation ou autorisation le 31 décembre 2010 au plus tard. Sont donc visées, tant les fins de préavis intervenues avant le 31 décembre 2010, que les ruptures notifiées avant cette même date.

Le régime applicable à ces indemnités de rupture est le même que le régime permanent mais avec une limite d'exclusion de l'assiette des cotisations portée à 6 PASS, au lieu de 3 PASS (soit 212 112 euros en 2011).

Les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture notifiée en 2011

La loi porte la limite d'exclusion d'assiette des cotisations sociales à 6 PASS dans la limite du montant prévu par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010. Ce second cas dérogatoire avait suscité diverses interrogations de notre part, notamment à propos du traitement d'une indemnité dont le montant serait supérieur à celui de l'indemnité conventionnelle ou légale. La circulaire présente une méthode quelque peu différente de celle que nous avions proposée dans notre précédente publication, mais qui aboutit, au final, au même résultat.

Le montant de l'indemnité exclu de l'assiette des cotisations sociales dépend du montant de l'indemnité conventionnelle ou légale.

- Si l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieure à 6 PASS, le montant exonéré est limité à ces 6 plafonds. Cela est logique puisque l'employeur doit verser au minimum l'indemnité légale ou conventionnelle de rupture. Il n'y a donc aucun intérêt à comparer l'indemnité versée avec les deux autres niveaux d'exonérations (double de la rémunération annuelle ou 50% de l'indemnité versée) dans la mesure où ces montants sont limités à 3 plafonds annuels de la sécurité sociale. L'indemnité conventionnelle sera toujours la plus avantageuse.

- Pour une indemnité conventionnelle ou légale comprise entre 3 et 6 PASS: le montant exonéré de cotisations sociales est égal au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale. Le raisonnement précité s'applique aussi.

- Lorsque le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à 3 PASS, la circulaire préconise d'appliquer le régime permanent car plus avantageux que le régime transitoire. En effet, le régime transitoire instaure un seul niveau d'exonération correspondant au montant de l'indemnité conventionnelle. C'est pour cette raison, qu'elle renvoie au régime permanent qui prévoit deux autres niveaux d'exonérations, à savoir le double de la rémunération annuelle brute perçue l'année civile précédent la rupture et 50% de l'indemnité versée.

De ce fait quand on reprend l'exemple chiffré présenté dans le Bulletin de la paye de décembre 2010 et celui présenté par la circulaire, on s'aperçoit que le résultat est identique puisque, à l'époque, nous avions suggéré de comparer l'indemnité versée avec les deux autres niveaux d'exonération.

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LFSS* : Loi de Financement pour la sécurité sociale

IR* : Impôt sur le revenu

PASS* : Plafond annuel de sécurité sociale

Cette lettre est réalisée par : Marie-clotilde Lefebvre, Cécile Noteris, Véronique Baroggi
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