Régime social du rachat de JRTT pour 2023

Après plusieurs modifications du régime social de la part de rémunération issue du rachat de jours de RTT, une mise à jour du Boss du 30 décembre 2022 indique que la déduction forfaitaire de cotisations patronales instaurée dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés est également applicable aux jours de RTT rachetés depuis le 25 décembre 2022.

Les déductions de cotisations pour le rachat de jours de RTT

L'article 2 de la loi n°2022-1158 « protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 250 salariés. Cette déduction est applicable à toutes les cotisations dues au titre de la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1er octobre 2022. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a intégré ce dispositif dans le Code de la sécurité sociale (CSS), en modifiant les modalités d'imputation initialement prévues et a rendu cette déduction applicable dans le cadre du dispositif temporaire de monétisation des jours de RTT.

Les modalités déclaratives applicables à la monétisation des RTT

Pour tenir compte de la LFSS 2023, le BOSS intègre ainsi la nouvelle codification du dispositif à l'article L 241-18-1 du CSS (BOSS-Exo. HS-500) et étend le principe de l'extension de la déduction forfaitaire de 0,50 €, pour les entreprises d'au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés, à chaque heure supplémentaire réalisée en conséquence du rachat de jours auxquels le salarié renonce. Les journées ou demi-journées de RTT monétisées sont à déclarer en DSN selon les codifications précisées ci-dessous :

Rémunération :

- Bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 026 - Heures supplémentaires exonérées » incluant les journées de RTT monétisées : renseigner le montant fiscalement exonéré, versé au titre des jours de repos de RTT non pris. - Bloc « Rémunération – S21.G00.51 » de type « 023 - Potentiel nouveau type de rémunération C » :

• Rubrique « Nombre d'heures - S21.G00.51.012 » : indiquer le nombre d’heures monétisées. Si elles sont traitées en paie en journées ou demi-journées, renseigner la rubrique en heures (soit 3,5 heures pour une demi-journée et 7 heures pour une journée)
• Rubrique « Montant - S21.G00.51.013 » : indiquer la somme versée au titre des jours de RTT non pris, incluant la part non exonérée.

Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 :

- Bloc « Prime, gratification et indemnité - S21.G00.52 » du type « 029 – Prime liée au rachat des jours de RTT avec période de rattachement spécifique » : indiquer la rémunération versée au titre des jours de RTT non pris, incluant la part non exonérée.

A quelle période de rachat de JRTT s'applique l'exonération ?

L'entrée en vigueur de cette extension n'est pas rétroactive. Elle concerne ainsi les journées de RTT :

• Acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 et monétisées à partir de l'entrée en vigueur de la LFSS 2023
• Rachetées à compter du 25 décembre 2022

Rappelons, enfin, que des questions/réponses (Q/R) du ministère du Travail du 27 octobre 2022 ont également précisé le dispositif de monétisation des jours de RTT institué par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.

Résumé des déductions applicables au rachats de jours de RTT

• Pour les entreprises de moins de 20 salariés :

Les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 sont éligibles à une déduction forfaitaire patronale, pour les employeurs de moins de 20 salariés.

• Pour les entreprises de 20 à 249 salariés :

Le PLFSS pour 2023 a prévu d’élargir la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les RTT rachetés par les salariés. Cette déduction s'applique aux jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés après l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.

• Pour les salariés :

Les cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur la part de rémunération issue du rachat des jours de RTT sont réduites, au même titre que les heures supplémentaires ou complémentaires. Références légales: Bulletin Officiel de Sécurité Social : Informations sur les heures supplémentaires et complémentaires Question réponses rachat des jours de repos du Ministère du travail

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