Registre public d'accessibilité : un arrêté vient préciser le contenu et les modalités de diffusion
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Les pièces constituantes le registre
Le registre public d'accessibilité des établissements recevant du public pour les cinq catégories doit contenir :
1o L'attestation prévue par l'article L. 111-7-4 après achèvement des travaux, lorsque l'établissement est nouvellement construit ;
2o L'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-33, lorsque l'établissement est conforme aux règles d'accessibilité au 31 décembre 2014 ;
3o Le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement, lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée conformément aux articles R. 111-19-31 à R. 111-19-47 ;
4o Le bilan des travaux et des autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda, prévu à l'article D. 111-19-45, lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée comportant plus d'une période ;
5o L'attestation d'achèvement prévue à l'article D. 111-19-46, lorsque l'établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée et à l'achèvement de celui-ci ;
6o Les arrêtés préfectoraux accordant les dérogations aux règles d'accessibilité mentionnées à l'article R. 111-19-10, le cas échéant ;
7o La notice d'accessibilité prévue à l'article D. 111-19-18, lorsque l'établissement a fait l'objet d'une autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public ;
8o Le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public élaboré par le ministre en charge de la construction;
9o Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.
En plus de ces éléments, une attestation, signée et mise à jour annuellement par l'employeur, relative aux actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées, est à inclure dans le registre des établissements de 1er à 4e catégorie.
