Réglementation des marchés publics : le rapport de la France à la Commission européenne
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Méthodologie
Le rapport à la Commission européenne vise à apporter un éclairage sur l'application de la réglementation en matière de marchés publics sur la période 2017-20191. Les données quantitatives présentées dans ce rapport reposent principalement sur le recensement obligatoire des marchés publics dont le montant hors taxes (HT) s'élève à plus de 90 000 € HT.
Contenu du rapport
Ce rapport présente les principales actions entreprises par l'ensemble des institutions françaises de l'État (État central, l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises publiques, les autorités indépendantes…) sur les thématiques suivantes :
- la prévention et la lutte contre la fraude ;
- la corruption et les conflits d'intérêts ;
- l'accès des PME à la commande publique ;
- le développement durable ;
- l'innovation et la dématérialisation des échanges.
La publication et l'entrée en vigueur le 1er avril 2019 du Code de la commande publique constitue un avancée majeure apportée à la commande publique durant cette période.
Ce rapport est également enrichi par un certain nombre de retours d'expériences des réseaux d'acheteurs nationaux ou locaux.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a pu ainsi réaliser une analyse de la mise en œuvre du cadre légal dans ces différents thèmes. Le rapport français a été transmis en juillet 2021 à la Commission européenne, qui vient de publier les rapports nationaux reçues par elle, dont celui de la France.
